Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (Lien Legifrance, JO 19/06/2021)

    L'arrêté poursuit plusieurs objectifs. Il intègre la « gestion des tiers autorisés » aux finalités poursuivies par Ficovie, élargit les personnes pouvant accéder à ce traitement et modifie les dispositions relatives à l'exercice des droits des personnes concernées au regard des évolutions de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel opérée par l'entrée en application du « paquet européen » de la protection des données en 2018.

    Voir l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2021-025 du 25 février 2021 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques