Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (Lien Legifrance, JO 18/06/2021)

    La loi ratifie l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et lui apporte quelques modification.

    Elle ratifie aussi l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Rubriques :  collectivités territoriales / élections

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie