Décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 15/06/2021)

Adresse : Texte consolidé

    Le décret du président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire le jeudi 1er juillet 2021.

    L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
    1. Le débat d'orientation des finances publiques ;

    2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

• projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme ;
  
• projet de loi de finances rectificative pour 2021 ;
  
• projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
  
• projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
  
• projet de loi relatif à la protection des enfants ;
  
• projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;
  
• projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
  
• projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
  
• projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
  
• projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 ;
  
• projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.

    3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :

• proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ;
  
• proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
  
• proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
  
• proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques ;
  
• proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

    4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :

• projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ;
  
• projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
  
• projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;
  
• projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement.

     5. Une séance de questions par semaine, ainsi que deux séances de questions orales sans débat au Sénat.

    Lorsque la totalité des lois définitivement adoptées au cours de cette session auront été publiées au Journal officiel un bilan de la session extraordinaire du Parlement sera établi.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 19 juillet 2021 complétant le décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire - Décret du 25 juillet 2021 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement