Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation (Lien Legifrance, JO 16/06/2021)

    Le décret précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales, permettant à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'exercer ses missions définies à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, leurs modalités de transmission à l'Anah, et leurs modalités d'utilisation par celle-ci. Le décret est pris pour l'application du 2° de l'article 24 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. (D'après la notice publiée avec le décret)

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