Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets (Lien Legifrance, JO 13/06/2021)

    Le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite pour pouvoir accomplir le projet de recherche et de développement technologique dont l'enseignant-chercheur ou le chercheur est responsable. Le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 952-10 du code de l'éducation qui crée une possibilité de report du départ à la retraite d'un chercheur ou enseignant-chercheur responsable d'un projet de recherche et de développement technologique, dans la limite de cinq ans. A cet effet, le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une telle demande de report de départ à la retraite pour pouvoir accomplir le projet de recherche et de développement technologique dont l'enseignant-chercheur ou le chercheur est responsable. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique / sécurité sociale et action sociale