Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (Lien Legifrance, JO 13/06/2021)

    Le décret concerne les communes ayant mis en œuvre la procédure de numéro d'enregistrement pour les meublés de tourisme, les propriétaires et, sous réserve des stipulations contractuelles, les locataires de locaux commerciaux souhaitant les louer en tant que meublés de tourisme. Il est pris en application de l'article 55 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. Le décret précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Il indique également la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi lorsqu'elles décident d'instaurer cette procédure d'autorisation. Le décret précise deux procédures alternatives, selon que la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le code de l'urbanisme. L'objectif est d'inscrire, dès lors que cela est possible, la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes, afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales. Sauf disposition contraire, la procédure instaurée par l'article R. 324-1-6 du code du tourisme est soumise aux règles générales du code des relations entre le public et l'administration. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique