Décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap (Lien Legifrance, JO 12/06/2021)

    Le décret a pour objet de permettre aux titulaires d'un diplôme national de licence en situation de handicap ou présentant un trouble de santé de poursuivre leurs études dans une formation conduisant au diplôme national de master, alors que toutes leurs demandes d'admission en première année d'une telle formation ont été rejetées. Le décret prévoit que lorsqu'un étudiant en situation de handicap ou présentant un trouble de santé saisit le recteur de région académique compétent sur le fondement de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, le recteur lui fait au moins trois propositions d'admission dans des formations pour lesquelles il a déposé une candidature ou dans une autre formation conduisant au diplôme national de master. Ces propositions prennent en compte la situation exceptionnelle de l'étudiant, telle qu'elle est décrite dans les pièces produites à cet effet et éclairée par les avis éventuellement recueillis par le recteur. L'étudiant dispose d'un délai de huit jours pour donner son accord à l'une de ces propositions. (D'après la notice publiée avec le décret)

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