Arrêté du 14 avril 2021 portant création par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription » (Lien Legifrance, JO 12/06/2021)

    L'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports crée au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice inscription » dont l'objet est de permettre aux élèves, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, de procéder à leur inscription en classe de sixième et dans toutes les classes secondaires des lycées d'enseignement général et technologique ou professionnel. Ce traitement peut être mis en œuvre dans des établissements publics locaux d'enseignement et dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.

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