Ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Lien Legifrance, JO 10/06/2021)

    L'ordonnance porte sur les prestataires de services de financement participatif créés par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Elle a pour seul objet d'exclure ces prestataires du champ d'application de la directive (UE) 2014/65. Ces prestataires seront donc soumis à terme au seul agrément prévu par le règlement (UE) 2020/1503. Le principe du financement participatif (ou crowdfunding) consiste en ce que des citoyens donnent, prêtent ou investissent de l'argent dans des projets et leur permettent ainsi de voir le jour.

    Cette ordonnance sera complétée d'une seconde ordonnance révisant le cadre national relatif au financement participatif, notamment en tirant les conséquences du même règlement, dans la mesure où le cadre européen remplacera en grande partie les régimes nationaux des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP). (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 9 juin 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances