Décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative (Lien Legifrance, JO 10/06/2021)

    Le décret organise le fonctionnement de l'aide à destination des cirques animaliers et tout autre établissement apparenté. Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et l'entreprise ne doit pas être en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020. Ces établissements percevront sur demande une aide financière dont le barème est défini dans le décret. La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée ou par courrier postal au plus tard deux mois après la publication du présent décret qui modifie le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique