Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (Lien Legifrance, JO 09/06/2021)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend un article unique qui vise : d'une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs et d'autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l'effectivité des droits pour les salariés. Le recours par les particuliers employeurs au dispositif CESU (chèque emploi service universel) et PAJEMPLOI (prestation d'accueil du jeune enfant et emploi) permettra ainsi de simplifier l'organisation de la mise en œuvre et du suivi de ces régimes.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi