Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (Lien Legifrance, JO 06/06/2021)

    Le décret incorpore dans le code des douanes, sans modifier leur portée ni leurs conditions de mise en œuvre, les dispositions des articles L. 152-1 à L. 152-5 du code monétaire et financier lesquels fixent les obligations de déclaration et de divulgation de l'argent liquide en provenance ou à destination de l'étranger, les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier et la possibilité pour les agents des douanes de retenir temporairement l'argent liquide, dans les conditions prévues au II de l'article L. 152-4. La décision de retenue temporaire peut faire l'objet d'un recours dans les conditions de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 4 juin 2021 pris en application des articles R. 152-6, R. 721-3, R. 741-6, R. 751-6, R. 761-6 et R. 771-1 du code monétaire et financier. L'arrêté porte sur les modalités de dépôt auprès de l'administration des douanes des déclarations d'argent liquide accompagné par porteur mentionnées à l'article R. 152-6 du code monétaire et financier et aux dispositions équivalentes applicables dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. Il précise les modalités de dépôt jusqu'à trente jours avant le franchissement de la frontière des déclarations d'argent liquide accompagné par porteur en provenance ou à destination d'un Etat membre ou non membre de l'Union européenne, d'une collectivité d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il prévoit en outre des modalités de dépôt anticipé, par un tiers, des déclarations portant sur de l'argent liquide faisant l'objet d'un convoi de fonds ou d'un transport maritime. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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Voir aussi :
Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ou à 5 966 500 francs CFP