Décret n° 2021-718 du 4 juin 2021 relatif à la mise en place d'une aide sous forme d'avance remboursable à la suite des dommages aux récoltes de fruits à noyaux causés par le gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (Lien Legifrance, JO 05/06/2021)

    Le décret crée une aide, sous forme d'avance remboursable, pour les exploitants spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes de cerises, d'abricots, de pêches, de nectarines ou de prunes du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, et qui sont susceptibles d'être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles. Le décret précise que l'avance devra être remboursée en déduisant son montant de l'indemnité versée, le cas échéant, au titre des calamités agricoles prévues au L. 361-5. Les sommes qui ne pourraient être ainsi remboursées seront recouvrées par le préfet. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 4 juin 2021 fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021

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