Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 03/06/2021)

    Prise sur le fondement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et dans le prolongement de l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, la présente ordonnance pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière.

    À cette fin, l'ordonnance supprime l'Ecole nationale d'administration (ENA) et crée l'Institut national du service public (INSP), qui deviendra l'opérateur de formation initiale et continue de l'encadrement supérieur.

    Elle crée aussi le nouveau corps des administrateurs de l'État, pleinement interministériel.

    Les membres du Conseil d'État et les magistrats de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des chambres régionales et territoriales des comptes se verront appliquer les mêmes principes de mobilité, d'ouverture et d'évaluation, avec pour seules adaptations celles nécessaires à la protection de leur indépendance et de leur impartialité garanties par la Constitution.

    L'ordonnance réforme également les inspections générales.

    La gestion des ressources humaines "plus stratégique et davantage individualisée" sera assurée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 2 juin 2021)

Sommaire de l'ordonnance
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'encadrement supérieur de l'État (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières (Articles 7 à 9)
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 10 à 16)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  fonction publique

Commentaires
MONTECLER Marie-Christine de, Une transformation profonde la haute fonction publique, AJDA, 2021, 7 juin, pp. 1116-1117.

MELLERAY Fabrice, La réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat (comment. Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat), AJDA, 2021, 12 juillet, pp. 1443-1449.

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public - Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat - Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public