Décret n° 2021-701 du 1er juin 2021 modifiant le décret du 23 février 1937 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique (Lien Legifrance, JO 03/06/2021)

    Le décret modifie les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique précédemment attribuée aux fonctionnaires, agents sous contrat et ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense. A la suite de la création d'une unique médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense, ce décret retire au ministre de la défense la compétence pour décerner la médaille de l'honneur de l'aéronautique. Désormais, elle peut uniquement être décernée par le ministre chargé de l'aviation civile et de la météorologie aux agents relevant de son ministère. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 24 février 1937 déterminant les modalités d'application du décret du 23 février 1937 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique

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