Décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au Parquet européen (Lien Legifrance, JO 01/06/2021)

    Le décret précise les modalités d'application des dispositions relatives au Parquet européen résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Il indique comment les autorités judiciaires françaises doivent signaler aux procureurs européens délégués nommés pour la France les procédures susceptibles de relever de leur compétence. Il précise les modalités d'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué ainsi que le déroulement des procédures qu'il suit. Pris pour l'application des articles 696-108 à 696-137 du code de procédure pénale (art. D. 47-1-30 et s.), le décret complétant le code de procédure pénale entre en vigueur à la date fixée par l'article 32 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, c'est-à-dire à la date fixée par la Commission européenne en application de l'article 120 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée