Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense (Lien Legifrance, JO 05/06/2021)

    Le décret clarifie et renforce le cadre de la protection et du contrôle des matières nucléaires, de leurs installations, et de leurs transports (la « sécurité nucléaire »), pour les activités associées à des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. En contrepartie, il crée la possibilité d'exemptions et de dérogations au cas par cas pour les matières et les activités identifiées comme représentant peu d'enjeu de sécurité nucléaire. Il adapte ainsi le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense qui traite de la protection des matières nucléaires (plutonium, uranium, thorium, tritium et lithium 6) et des activités associées telles que la détention, l'utilisation ou le transport de ces matières (centrales nucléaires, installations du cycle, réacteurs de recherche, etc.) contre des actes de malveillance et contre la perte de matières, notamment dans un but de lutte contre la prolifération, appelée dans ce décret « sécurité nucléaire ». (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile