Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence (Lien Legifrance, JO 05/06/2021)

    Le décret modifie la partie règlementaire du code de commerce afin de permettre de réaliser les échanges de documents et mémoires avec l'Autorité de la concurrence par le biais d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, ceci aussi bien pour les procédures contentieuses relatives aux pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations ou les avis. (D'après la notice publiée avec le décret)

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