Décret du 31 mai 2021 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique dite « Comité National de l'Enfance », autorisant le transfert de ses biens et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique (Lien Legifrance, JO 02/06/2021)

    Le décret approuves les résolutions en date des 8 novembre 2018, 19 juillet 2018 et 26 juin 2020 par lesquelles Me Michèle LEBOSSE, agissant en tant qu'administrateur judiciaire, a décidé la dissolution de l'association dite « Comité National de l'Enfance », dont le siège est à Paris (75), ainsi que la dévolution de son actif net à l'association dite « Croix-Rouge française » et à l'association dite « Association pour l'enfant et sa famille ». Il abroge le décret du 9 février 1912 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité National de l'Enfance ».

    Voir aussi dans le même genre, le Décret du 31 mai 2021 approuvant la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation MARTINE MIDY », abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens.

Rubrique :  associations et fondations