Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Lien Legifrance, JO 02/06/2021)

    Le décret tire les conséquences du décret en Conseil d'Etat dispensé de publication autorisant la mise en œuvre par TRACFIN du traitement STARTRAC : Décret du 31 mai 2021 autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC ». Le présent décret modifie l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007.

    La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis un avis favorable avec réserve non publié au Journal officiel : Délibération n° 2020-084 du 23 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC » et un projet de décret modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    Voir aussi l'Arrêté du 31 mai 2021 abrogeant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC » mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN.

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Voir aussi :
Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN - Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Décret n° 2011-28 du 7 janvier 2011 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement du service à compétence nationale TRACFIN - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés