Décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants (Lien Legifrance, JO 30/05/2021)

    Le décret précise les modalités d'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants conduisant ces derniers à déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales. Les dispositions relatives à la déclaration sociale des indépendants renvoient désormais à celles relatives à la déclaration fiscale de revenus et ses modalités de réalisation. Le décret autorise également la transmission d'informations entre les services fiscaux et l'ACOSS. Le décret est pris pour l'application des 2° et 3° du I de l'article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

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