Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (Lien Legifrance, JO 30/05/2021)

    Le décret tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, en procédant aux adaptations rendues nécessaires du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles. Il modifie des dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique