Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie (Lien Legifrance, JO 29/05/2021)

    Le décret prévoit d'une part l'éligibilité des titres associatifs et fondatifs, créés par loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, aux investissements en unités de compte dans les contrats d'assurance-vie. D'autre part, il met fin à l'exclusion des contrats d'assurance-vie obligatoire de l'obligation d'information sur les frais dans les contrats. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire