Décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital (Lien Legifrance, JO 29/05/2021)

    Le décret porte sur la gouvernance des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et des établissements publics de santé. Il accompagne la nouvelle dynamique d'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) en définissant les règles de fonctionnement et les compétences de la commission médicale de groupement et de son président et en modifiant en conséquence celles des commissions médicales d'établissement. Le décret prévoit également les compétences respectives des établissement support de GHT et des établissement parties s'agissant de la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales. Il modifie les conditions dans lesquelles sont prises les décisions dans ces mêmes établissements en renforçant la part prise par les instances médicales des GHT et des établissements publics de santé. Il prévoit enfin la tenue des élections permettant la désignation des membres et l'institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement. Le décret définit les compétences des présidents des commissions médicales des groupements hospitaliers de territoire et prévoit les moyens dont ils disposent pour exercer leurs prérogatives. Il procède aux modifications de même nature s'agissant des présidents de commissions médicales des établissements publics de santé. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital