Décret n° 2021-664 du 26 mai 2021 relatif à la garantie jeunes (Lien Legifrance, JO 28/05/2021)
Le décret ouvre aux missions locales (de l'emploi) la possibilité de moduler la durée, entre neuf et douze mois, de l'accompagnement des jeunes pour trouver un travail ("garantie jeunes") et de la prolonger ensuite sans décision de la commission locale. Il leur permet également de prendre des décisions d'admission à titre dérogatoire sous certaines conditions. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la durée de phase d'accompagnement du parcours contractualisé qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : travail et emploi / sécurité sociale et action sociale