Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 28/05/2021)

    Le décret porte sur la présentation par les sociétés de gestion de portefeuille des informations à publier sur les modalités de prise en compte dans la politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. L'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a en effet complété les dispositions relatives aux informations fournies par les acteurs de marchés financiers sur les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance ; en particulier en matière climatique et de biodiversité. Ce décret précise les informations requises et leurs modalités de présentation. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi du 8 novembre 2019 précitée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat