Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation (Lien Legifrance, JO 28/05/2021)

    Le décret porte sur les modalités d'exercice du contrôle par le Comité français d'accréditation (COFRAC) en tant qu'organisme chargé, au nom de l'Etat, du respect des bonnes pratiques de laboratoire sur les produits chimiques autres que les produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, les produits à finalité cosmétique, les médicaments vétérinaires et les spécialités pharmaceutiques vétérinaires. La vérification du respect des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) vise à établir si les installations d'essais ont appliqué les principes des BPL pour la conduite de leurs études et si elles sont en mesure de garantir une qualité suffisante pour les données obtenues. L'article 32 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a désigné le Comité français d'accréditation (COFRAC) comme organisme chargé du contrôle, au nom de l'Etat, de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) d'essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que ceux mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code. Cette compétence, précédemment exercée par le Groupe interministériel des produits chimiques (GIPC), sur la base des inspections réalisées par le COFRAC, porte sur toute installation d'essais située sur le territoire français et déclarant appliquer les BPL pour la réalisation d'essais non cliniques destinés à l'évaluation des effets chez l'homme, les animaux et l'environnement effectués à des fins règlementaires. Le décret prévoit les modalités d'application du contrôle exercé par le COFRAC ainsi que la suppression du GIPC. La compétence de l'ANSM pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code la santé publique (médicaments, cosmétiques, produits de tatouage) et celle de l'ANSES pour les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique ne sont pas modifiées par le décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

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