Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 27/05/2021)

    Le décret précise l'assiette du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et fixe les conditions de délivrance des agréments provisoires et définitifs, les modalités de fonctionnement du comité d'experts chargé de donner un avis sur cet agrément et les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale. Le décret est pris pour l'application de l'article 220 sexdecies du CGI, tel que créé par l'article 22 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021