Arrêté du 30 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 23/05/2021)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion dispose que l'aide financière prévue à l'article R. 5213-76 du code du travail est une aide au poste dont le montant est modulé pour tenir compte de l'impact du vieillissement des travailleurs handicapés employés et des conditions d'implantation en milieu pénitentiaire. Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 15 738 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans à 16 351 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus. Le nombre de postes de travail par établissement pénitentiaire ouvrant droit au versement de l'aide financière par l'Etat est limité à quinze.

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