Décret n° 2021-635 du 20 mai 2021 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 22/05/2021)

    Le décret précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et définit les modalités de la procédure de conciliation en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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