Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires (Lien Legifrance, JO 20/05/2021)
Le décret vise à préciser les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d'une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros. Pour l'électricité, les données sont transmises en temps réel. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 124-5 du code de l'énergie. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :Rubriques : commerce, industrie et transport / médias, télécommunications, informatique
- Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d'accès aux données prévu par l'article L. 124-5 du code de l'énergie. L'arrêté définit la liste des informations qui doivent a minima pouvoir être affichées dans le cadre de l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel prévue par l'article L. 124-5 du code de l'énergie. L'arrêté est pris pour l'application des articles L. 124-5 et D. 124-24 du code de l'énergie. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
- Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d'électricité et de gaz dans le cadre de l'offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité. L'arrêté définit le plafond de compensation, par ménage, des fournisseurs d'électricité et de gaz pour les coûts supportés en raison de la mise en œuvre de l'offre transmission des données de consommation aux consommateurs d'électricité et de gaz en situation de précarité énergétique. L'arrêté est pris pour l'application du 3° de l'article L. 121-8 et du 2° de l'article L. 121-36 du code de l'énergie relatifs à une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)