Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles (Lien Legifrance, JO 20/05/2021)

    Les services aux familles recouvrent les modes d'accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien à la parentalité. L'ordonnance reconnaît légalement la place essentielle qu'ils occupent, aux côtés des aides financières, dans la politique familiale.

    À cet égard, l'ordonnance fonde, d'une part, l'unité des modes d'accueil du jeune enfant en affirmant qu'établissements, assistants maternels et gardes d'enfants à domicile sont trois modalités d'un même service aux familles, réunies par des objectifs communs. L'ordonnance définit, d'autre part, le domaine du soutien à la parentalité comme celui des activités consistant à apporter à des parents écoute, conseils, informations, et plus généralement tout accompagnement dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, ou à favoriser l'entraide et l'échange entre parents. Pour chacune de ces deux catégories de services aux familles, cette ordonnance prévoit la mise en place d'une charte définissant les principes de qualité qui s'y appliquent, apportant ainsi en particulier la garantie d'une qualité de service homogène quel que soit le mode d'accueil auquel les parents recourent pour leur jeune enfant.

    Pour mieux protéger les enfants, l'ordonnance étend par ailleurs à l'ensemble des modes d'accueil l'interdiction faite aux personnes condamnées pour crimes et certains délits d'exercer, contre rémunération comme de manière bénévole, l'activité d'accueil du jeune enfant.

    Pour remédier à l'insuffisante coordination entre les acteurs du secteur, cette ordonnance instaure ensuite une gouvernance des services aux familles. Les nouveaux comités départementaux des services aux familles visent à favoriser le maintien et le développement territorial d'offres de services intégrées, construites sur l'analyse des besoins pluriels des parents et des territoires, et deviennent l'instance de travail de l'ensemble des acteurs locaux de l'accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité, réunis sous la présidence du préfet.

    Face à l'érosion de l'attractivité de la profession d'assistant maternel, premier mode d'accueil en France, confronté à des départs en retraite non compensés par les entrées dans le métier, l'ordonnance modernise et clarifie le cadre législatif de ce métier, notamment les dispositions relatives au nombre d'enfants qu'ils peuvent accueillir en cette qualité, et adapte la législation à l'évolution de leurs attentes professionnelles. En particulier, elle reconnaît de plein droit et encadre la diversité des lieux d'exercice du métier d'assistant maternel, à domicile mais aussi en maison d'assistants maternels, et ouvre à ces professionnels le bénéfice de la médecine du travail de droit commun.

    Pour lever un frein majeur à l'accueil des enfants atteints de maladies chroniques et sécuriser plus généralement professionnels et parents, l'ordonnance reconnaît et encadre la possibilité pour l'ensemble des professionnels de l'accueil du jeune enfant d'administrer aux enfants accueillis des traitements ou soins prescrits par un médecin, à la demande de leurs parents et dès lors que ces soins peuvent être regardés comme un acte de la vie courante et que le médecin n'a pas explicitement prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical.

    Enfin cette ordonnance permet, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à tout ou partie des acteurs compétents en matière de services aux familles, notamment le conseil départemental, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale et les caisses d'allocations familiales, de décider collectivement de la mise en place de coopérations renforcées qui, par le biais de délégations de compétences étendues, permettront la création de guichets uniques des services aux familles.

    L'ensemble de ces dispositions de niveau législatif est accompagné de dispositions réglementaires qui ont fait l'objet d'une concertation d'ensemble depuis novembre 2018 et qui seront prises dans les prochaines semaines.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 99 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 19 mai 2021)

Sommaire de l'ordonnance
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes (Articles 6 à 8)
Chapitre III : Dispositions expérimentales (Article 9)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 10 à 12)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles