Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux (Lien Legifrance, JO 18/05/2021)

    Le décret a pour objet d'attribuer une aide temporaire aux entreprises d'armement maritimes employant des marins communautaires embarqués sur des navires à passagers exploités sur des lignes régulières internationales, à l'exclusion des transports exercés dans le cadre d'une délégation de service public et de la croisière. Il entre en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne reconnaissant la conformité des dispositions au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi