Décret n° 2021-602 du 17 mai 2021 relatif à la modification temporaire du taux maximal de subvention accordée aux établissements de spectacles cinématographiques par une ou plusieurs collectivités territoriales (Lien Legifrance, JO 18/05/2021)

    Le décret majore temporairement le taux maximal du montant de subvention pouvant être accordé par une ou plusieurs collectivités territoriales à un établissement de spectacles cinématographiques par rapport à son chiffre d'affaires ou par rapport au coût total du projet. Il porte, à titre provisoire, les taux fixés par l'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales de 30 à 60 %. (D'après la notice publiée avec le décret)

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