Arrêté du 14 mai 2021 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 0,10 % 1er mars 2032 (Lien Legifrance, JO 19/05/2021)
L'arrêté crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 1er mars 2032. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 1er mars 2032 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 de l'arrêté, calculé le 1er mars 2032, et en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro. La formule de calcul du coefficient d'indexation est assez complexe…
Rubriques : fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances