Décret n° 2021-604 du 18 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (Lien Legifrance, JO 19/05/2021)

    Le décret a pour objet de faire de la chambre du conseil en formation ordinaire la formation de droit commun de la chambre du conseil, d'en réduire l'effectif et de systématiser la participation des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes. En outre, il permet aux conseillers référendaires et aux auditeurs de participer, avec voix consultative, aux délibérés de chambre et d'être membres délibérants des formations communes aux juridictions (FIJ). Il réorganise les FIJ en faisant disparaître la distinction entre celles qui conduisent les travaux et celles qui les coordonnent, et en laissant les FIJ s'organiser dans la conduite de leurs travaux avec à la fois des enquêtes conduites en direct et des enquêtes qui s'appuient sur les rapports des chambres régionales des comptes. Enfin, il modifie le fonctionnement du comité du rapport public et des programmes en permettant notamment la représentation des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ; de créer une septième chambre qui traitera, sur réquisition du Parquet général, les affaires contentieuses. Modifiant le code des juridictions financières, le e décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er relatif au nombre de chambres de la Cour des comptes qui entre en vigueur le 1er septembre 2021 et des articles 6 et 7 relatifs au comité du rapport public et des programmes qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contentieux / fiscalité et finances publiques