Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds (Lien Legifrance, JO 13/05/2021)

    L'ordonnance vise à renforcer les exigences de qualité des soins, à favoriser le développement des alternatives à l'hospitalisation et à simplifier les procédures de délivrance des autorisations. Elle matérialise l'un des engagements majeurs du Ségur de la santé : la simplification des procédures administratives, tant en faveur des ARS que des structures de soins.

    Ainsi, dans l'objectif de renforcer la qualité et la sécurité des soins, des indicateurs de vigilance, définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé, seront mis en place pour certaines activités sensibles. Ils permettront d'identifier et analyser d'éventuelles situations d'alerte et de mettre en oeuvre les actions d'amélioration nécessaires. Le passage d'un régime de désignation par le directeur général de l'ARS à un régime d'autorisation des établissements réalisant des soins sans consentement en hospitalisation poursuit le même objectif d'encadrement renforcé de la qualité et de la sécurité des soins.

    Par ailleurs, afin de simplifier les procédures administratives, le renouvellement des autorisations sanitaires sera considérablement simplifié par la suppression (hors procédure d'injonction) du dépôt des dossiers d'évaluation, remplacés par des demandes simples de renouvellement de la part des établissements. Cet allègement de la procédure de renouvellement est rendu possible par la mobilisation d'autres canaux d'information à disposition des ARS (rapports de certification de la HAS, indicateurs de vigilance, etc.) permettant une évaluation continue et répondant à une conception plus dynamique de l'évaluation tout en recentrant les acteurs sur des actions moins administratives.

    Une autre mesure importante de cette ordonnance consiste en la transformation du régime de l'hospitalisation à domicile (HAD), qui constituait jusqu'alors une forme d'exercice, en une activité de soins autonome qui sera encadrée par ses propres normes. Cette transformation est la pleine reconnaissance de l'importance accordée à cette activité.

    Cette ordonnance constitue une nouvelle brique de la réforme des autorisations d'activités de soins en cours, qui se matérialisera par ailleurs par plusieurs décrets relatifs aux activités et équipements autorisés au cours de l'année 2021. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 12 mai 2021)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé