Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie (Lien Legifrance, JO 13/05/2021)

    L'ordonnance insère dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions relatives à l'identification électronique aux services numériques en santé, dont la définition est précisée.

    Elle prévoit un corpus de règles applicables aux services numériques en santé s'agissant de l'identification électronique qu'ils proposent à leurs utilisateurs, qu'ils soient usagers du système de santé ou professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social.

    Ces règles concernent le niveau de garantie et, concernant les usagers professionnels, les moyens d'identification électronique éventuellement exigés. Elles permettront de renforcer la sécurité des services numériques en santé et de simplifier l'accès des usagers à ces services.

    Le texte précise que la puissance publique mettra à disposition des professionnels les moyens d'identification électronique adéquats (carte de professionnel de santé – carte CPS, application mobile e-CPS, certificats de personnes morales), dont la délivrance sera conditionnée à l'inscription dans les deux répertoires sectoriels de référence (répertoire partagé des professionnels de santé - RPPS - et fichier national des établissements sanitaires et sociaux - FINESS) consacrés par cette ordonnance.

    L'ordonnance adapte également plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la carte vitale et à la carte CPS, notamment pour permettre la généralisation de l'application carte vitale (ApCV) actuellement en cours d'expérimentation dans le Rhône et les Alpes-Maritimes. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 12 mai 2021)

    L'ordonnance est prise en application de l'article 49 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 qui habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, « toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'identification et à l'authentification des usagers du système de santé, y compris des personnes ne disposant pas d'un identifiant national de santé, des personnes physiques ou morales en charge d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et des personnes exerçant sous leur autorité, en vue de diversifier, notamment de dématérialiser, les moyens techniques de leur identification et de leur authentification et de les adapter aux différentes situations d'usage dans les systèmes d'information de santé et d'assurance maladie et leurs services dématérialisés, afin d'accompagner le développement des usages numériques en santé et la mobilité des professionnels de santé ».

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé