Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) (Lien Legifrance, JO 13/05/2021)

    Les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titre électroniques sécurisés » (TES) sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements et collectivités figurant en annexe au présent arrêté à compter de la date fixée, pour chacun des départements et collectivités concernés. Ces dates d'application vont du 17 mai au 28 juin 2021 selon les départements et collectivités.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)