Décret n° 2021-560 du 7 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale instauré par l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 08/05/2021)

    Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc au 9 mai 2021, l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyant la création d'un crédit d'impôt sur le revenu, codifié à l'article 200 sexdecies du code général des impôts (CGI), au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d'information politique et générale. Le II de l'article 2 précité prévoit que ce crédit d'impôt s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France le 15 avril 2021, la conformité de ce dispositif. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020