Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (Lien Legifrance, JO 08/05/2021)

    Le décret fixe au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, donc au 9 mai 2021, l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

    Le I de l'article 110 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME », pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021.

    Les I et II de l'article 112 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée prévoient, de manière exceptionnelle et temporaire, de relever de 3 000 € le plafonnement global des avantages fiscaux mentionné à l'article 200-0 A du CGI s'agissant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI accordée aux personnes physiques au titre des souscriptions en numéraire au capital des ESUS réalisées en 2021.

    Enfin, le I de l'article 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée élargit le champ d'application de la réduction d'impôt « IR-PME » pour les investissements dans les FIP dits « outre-mer » dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés outre-mer, en supprimant la condition sectorielle d'activité dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements productifs outre-mer, prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI.

    Les II de l'article 110, 1° du III de l'article 112 et III de l'article 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoient qu'un décret fixe l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées à compter d'une date qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant ces mesures conformes au droit de l'Union européenne sur les aides d'Etat. La Commission a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 31 mars 2021, la conformité du dispositif « IR-PME » issu de ces modifications. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021