Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale (Lien Legifrance, JO 07/05/2021)

    L'arrêté fixe au 12 mai 2021 la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale. Ses conditions concrètes de mise en œuvre ont fait l'objet d'une convention nationale relative à la communication électronique en matière pénale, conclue le 5 février 2021 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale