Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement (Lien Legifrance, JO 07/05/2021)

    Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre, le décret modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l'usage de la force est rendu nécessaire, afin d'exprimer plus explicitement ce qui est attendu de la part des manifestants en cas d'attroupements. Ce décret modifie également la liste des autorités civiles responsables de l'emploi de la force et habilitées à procéder aux sommations : l'élargissement de cette liste permet aux directeurs de cabinet et aux sous-préfets de permanence, ainsi qu'aux directeurs des services du cabinet, qui sont parmi les représentants de l'autorité préfectorale les plus présents sur le terrain lors de manifestations, de prononcer les sommations et d'autoriser le recours à la force. Enfin ce décret vient clarifier les appellations des autorités de la police et de la gendarmerie nationales, responsables de l'emploi de la force après sommation dans le cas d'attroupement. Le décret modifie le code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Ainsi, les mots : « Obéissance à la loi. Dispersez-vous » sont remplacés par les mots : « Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux. » et les mots : « on va faire usage de la force. » sont remplacés par les mots : « nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux. ».

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

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BURG Marc, Droit du maintien de l'ordre public. Nouvelles sommations et nouvelles autorités habilitées à décider de l'emploi de la force et de l'usage des armes (comment. Décret n° 2021-556 du 5 mai 2021), AJDA, 2021, 26 juillet, pp. 1660-1563.