Décret n° 2021-540 du 29 avril 2021 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (Lien Legifrance, JO 02/05/2021)

    Le décret désigne la commission paritaire des publications et agences de presse, régie par le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997, comme étant compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale des journaux et publications périodiques en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique