Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (Lien Legifrance, JO 02/05/2021)

    Le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. A cette fin, le décret ajoute dans le code de la santé publique une section 4 Mesures d'isolement et de contention (art. R. 3211-31 à R. 3211-45) comprenant deux sous-sections : Obligations d'information pesant sur l'établissement, Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement et de contention.

    Le présent décret a été pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ayant modifié l'article L. 3222-5-1 du CSP pour corriger l'inconstitutionnalité constatée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 (voir ci-dessous).

Rubriques :  santé / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - CC 19 juin 2020 M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] n° 2020-844 QPC