Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 30/04/2021)

    Le décret élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Ces structures pourront ainsi bénéficier, entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) au titre de leurs places temporairement inoccupées, quel que soit le motif d'absence de l'enfant, ainsi que pour l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Il reconduit pour le mois d'avril 2021 l'abaissement de 16 à 1 heure la durée minimale d'accueil exigée pour le bénéfice du CMG. (D'après la notice publiée avec le décret)

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