Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (Lien Legifrance, JO 30/04/2021)

    L'arrêté fixe les conditions et modalités de la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places d'examen du permis de conduire aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur une plateforme dédiée dénommée RdV Permis.

    Par dérogation à l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, le système de réservation nominative des places d'examen pratique du permis de conduire dénommé « RdvPermis », qui a été expérimenté, à compter du 2 mars 2020, dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, est progressivement généralisé à l'ensemble du territoire national d'ici au 1er novembre 2022. Sa mise en œuvre dans les départements énumérés à l'alinéa précédent est prolongée. En outre, elle est étendue aux départements suivants : à compter du 2 mai 2021 : Ariège, Aveyron, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Landes, Lot-et-Garonne, Gironde.

    Ce système de réservation nominative permet :
1° Aux auto-écoles, proposant une offre de formation dans lesdits départements, d'inscrire sur le site « pro.permisdeconduire.gouv.fr » les candidats à l'épreuve pratique de l'examen des catégories A1, A2, B1 ou B du permis de conduire, dont elles auront reçu mandat et qui auront effectué, le cas échéant, la durée minimale de formation à la date de l'examen ;
2° Au candidat à l'épreuve pratique de l'examen de la catégorie B du permis de conduire de s'inscrire sur le site

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / enseignement, culture, recherche