Décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19 (Lien Legifrance, JO 29/04/2021)

    Le décret proroge jusqu'au 31 août 2021 le dispositif d'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d'assurance, liés à l'interruption ou l'abandon du tournage de certains programmes audiovisuels instauré par le décret du 30 décembre 2020. Il modifie également l'assiette de cette aide et relève le plafond d'aides cumulées. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19