Décret n° 2021-511 du 27 avril 2021 portant abrogation du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée (Lien Legifrance, JO 29/04/2021)

    Le décret a pour objet la suppression du décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 régissant le dispositif d'aide à l'innovation et à la transition numérique dans le secteur de la musique enregistrée, afin de permettre au Centre national de la musique, créé par la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 et chargé par celle-ci de soutenir l'innovation en accompagnant le secteur dans ses transformations, de mettre en œuvre un dispositif de soutien à l'innovation et d'étendre celui-ci à l'ensemble de la filière musicale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée