Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (Lien Legifrance, JO 29/04/2021)

    L'arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale (open data). L'arrêté est pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions juridictions judiciaires et administratives. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Cet arrêté a été rendu nécessaire par la décision du Conseil d'Etat n° 429956 du 21 janvier 2021 Association " Ouvre-boîte ", ayant annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de prendre l'arrêté prévu par l'article 9 du décret du 29 juin 2020 et lui ayant enjoint, dans un délai de trois mois, de prendre l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 29 juin 2020.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux / droits civils, famille, dons et legs / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives